Compte pénibilité une nouvelle obligation !

 

La loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (article L. 4121-1), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation de générale de sécurité qui incombe à l’employeur

  • La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
  • La loi 2014-40 du 20 janvier 2014 prévoit comme dispositif de compensation un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P)
  • Toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quels que soient sa taille, son statut juridique et ses activités. Lorsqu’un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l’employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel il peut cumuler des points.

Nous vous accompagnons dans cette démarche

Auteur : Audit AB

Riskmanager, Auditeur et Consultant en risques et assurances depuis plus de 10 ans